Les assureurs complémentaires respectent de moins en moins les garanties minimales de branche. Cette position met l’ensemble du marché en position de risque, dans la mesure où les pouvoirs publics pourraient avoir la tentation de s’emparer du sujet.
Les acteurs du marché le savent: le respect des accords de branche devient une préoccupation de plus en plus secondaire dans le démarchage commercial des prospects en assurance collective de personnes. La tentation est de plus en plus grande de proposer des contrats qui ne respectent pas des garanties marginales de certains accords, voire de ne pas se préoccuper du tout de la conformité des contrats, en partant du principe que certaines garanties très supérieures à l’accord compensent forcément la faiblesse de quelques autres.
Pourquoi ce dumping sur les garanties?
Les raisons de ce « relâchement » sont assez simples et bien connues du marché.
Au premier chef, l’absence d’incitation au respect des garanties par les souscripteurs eux-mêmes, et l’absence de contrôle en cas de transgression des règles. Combien de chefs d’entreprise sont prêts à payer un prix élevé pour un contrat quand une masse d’intermédiaires proposent des contrats moins chers avec des niveaux de garanties satisfaisants. Dans la plupart des cas, les assureurs le savent, le chef d’entreprise connaît à peine sa convention collective de rattachement… alors, de là à se préoccuper d’un accord de branche qui en dépendrait…
Les négociateurs de branche sont pour beaucoup dans cette désaffection. Très souvent, pour limiter la concurrence et favoriser l’organisme recommandé (souvent l’ancien désigné obligatoire), ils ont glissé dans le tableau des garanties quelques inventions baroques difficiles à tarifer pour les autres assureurs ne disposant des données précises de la branche. Résultat: au lieu d’éliminer la concurrence, ils ont favorisé l’entrée sur le marché aux offres dont les garanties sont « dumpées ».
Quel pourcentage de contrats conformes?
À ce dumping « conscient » s’ajoute le stock de contrats déjà souscrits par les entreprises, avant la loi de 2013, dont les garanties ont été rarement adaptées aux accords de branche postérieurs. Là encore, il est difficile d’estimer la situation.
Selon nos informations, et selon des « micro-trottoirs » effectués auprès des grands acteurs du marché, nous estimons à environ 20% du marché aujourd’hui la proportion de contrats strictement conformes (c’est-à-dire au moins égaux) aux garanties de branche. Ce chiffre constitue une prise de risque sur le marché, dans la mesure où ce défaut de compliance risque tôt ou tard d’attirer l’attention (négativement) des pouvoirs publics. Et comme on le sait, quand il n’y a pas de compliance, c’est-à-dire de respect des règles par la soft law, la hard law ne tarde pas à venir.
La mesure de la conformité du marché
Il y aurait aujourd’hui un intérêt collectif à prévenir ce moment douloureux en mettant en place des outils simples de mesure de conformité. Tripalio a décidé de s’y atteler en proposant une base de données de contrats de la concurrence et en mesurant leur degré de conformité aux accords de branche. Nous vous tiendrons régulièrement informés, dans nos colonnes, sur le résultat de nos travaux.
Mais nous avons la conviction que le marché a intérêt à se réglementer seul, avant que les pouvoirs publics ne le fassent!
