Affirmer que les magistrats sont garantis de disposer d’un droit syndical est-il contraire à la Constitution et à l’indépendance de la justice ?
C’est cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la Cour de cassation a transmise, le 25 mars dernier, au Conseil constitutionnel. Le problème soulevé est celui de savoir si le fait de permettre aux magistrats d’exercer pleinement leur liberté syndicale (créer des organisations, y exercer des mandats, mettre en oeuvre une action syndicale) est contraire à l’article 64 de la Constitution et au principe d’indépendance de la justice. Ledit article dispose notamment que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Cette QPC est soulevée sans omettre de préciser que l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 qui définit le statut de la magistrature, ne comporte aucune disposition relative au droit syndical.
Il sera intéressant de connaître la réponse des Sages sur cette question alors que l’affaire du « Mur des cons » du syndicat de la magistrature est encore dans tous les esprits.
