Un accord relatif au conseil de discipline a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247).
Il s’agit de l’avenant du 24 octobre 2019 qui a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, CGT et UNS. Le texte modifie l’article 16 de ladite CCN afin de moderniser et de simplifier les modalités de mise en place du conseil de discipline.
