Le congé exceptionnel pour un Pacs revalorisé dans l’Esthétique

Dans la CCN de l’esthétique (IDCC 3032), un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l’article 10 de la CCN.  

Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l’article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d’ancienneté, à l’occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d’ancienneté à la conclusion d’un pacs par le salarié.  

L’avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels. En effet, l’article 2 de l’avenant prévoit que, désormais, l’autorisation exceptionnelle d’absence est de 4 jours, sans condition d’ancienneté, à l’occasion d’un mariage ou d’un Pacs.  

Les dispositions de l’avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l’avenant.  

Les organisations patronales signataires de l’accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l’UNIB.  

Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Arrêté d’agrément de certains accords de travail dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, a donné son agrément, par arrêté du 10 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans les tableaux suivants, conclus dans la branche des établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif BASS réunissant la CCN 66 (...