Dans les tuyaux depuis l’adoption, en décembre 2016, de la loi Sapin 2, la réforme du Code de la Mutualité, souhaitée depuis longtemps par la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) fait partie des évolutions législatives contenues dans le projet de loi Pacte – pour la croissance et la transformation des entreprises. C’est l’article 71 de ce projet de loi qui organise en effet la réforme du Code de la Mutualité.
Au menu de cette dernière : redéfinition et simplification des règles de gouvernance des mutuelles, élargissement du champ d’action des mutuelles, refonte de la convention de substitution entre mutuelles et unions mutualistes, entre autres.
L’examen du projet de loi Pacte a débuté hier à l’Assemblée, en commission spéciale, et doit ensuite fait l’objet d’un débat parlementaire en séance publique et en session extraordinaire, à partir du 12 septembre.
