Le champ d’application de la CCN des offices publics de l’habitat est étendu

Le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220) a été modifié par un accord.

Il s’agit de l’avenant n°4 du 27 mars 2020 qui a été signé par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés INTERCO CFDT, fédération CGT des services publics, Fédération FO des Services Publics et de Santé et la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC). Le texte modifie le champ d’application de ladite CCN tel que décrit dans son chapitre I et adapte en conséquences diverses dispositions de ladite CCN. 

L’avenant prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, pour une durée indéterminée. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ...

Retraite supplémentaire : revalorisation des rentes viagères dans la CCN des ports et manutention

Par un avenant signé le 19 juin 2025, les partenaires sociaux de la CCN des ports et manutention (IDCC 3017) ont acté la revalorisation des rentes viagères de retraite supplémentaire. Le texte acte une revalorisation de 2,16% au 1er janvier 2025 pour les rentes différées et immédiates. Les signataires de l'avenant sont l'organisation UPF ainsi que les syndicats de...

Fin de la cotisation majorée en retraite supplémentaire dans les ports et manutention

Dans la convention collective des ports et manutention (IDCC 3017), les partenaires sociaux actent la fin de la cotisation majorée de retraite supplémentaire à cotisations définies. Cette cotisation dont le taux était fixé à 3,80% du salaire de référence contribuait au financement du service dédié à la gestion des rentes de retraite supplémentaire. Mais elle était...