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Le champ d’application de la CCN des offices publics de l’habitat est étendu

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Le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220) a été modifié par un accord.

Il s’agit de l’avenant n°4 du 27 mars 2020 qui a été signé par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés INTERCO CFDT, fédération CGT des services publics, Fédération FO des Services Publics et de Santé et la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC). Le texte modifie le champ d’application de ladite CCN tel que décrit dans son chapitre I et adapte en conséquences diverses dispositions de ladite CCN. 

L’avenant prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, pour une durée indéterminée. 

 

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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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Pour ce premier numéro de la nouvelle émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (dite Syntec, IDCC 1486). Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio. Léo Guittet est docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio. Emission enregistrée le 23 mai 2025.

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