Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu un avis adopté, le 22 mars 2016, à une large majorité sur le projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) dont les principales préconisations ainsi que le projet ont été publiés.
L’objet du projet d’avis rendu par le CESE
Précédemment le CESE avait déjà proposé une auto saisine au sujet du PTCI, mais ce n’est qu’au mois de septembre 2015 qu’il a été saisi par le Gouvernement pour travailler sur ce projet d’envergure.
Ce projet dit de « troisième génération », qui dépasse le strict champ de la réduction des barrières douanières pour éliminer les obstacles non tarifaires et qui vise à instaurer une forme de convergence règlementaire entre les deux parties concernées, suscite de nombreuses polémiques et interrogations. Les divergences sont présentes au sein même du CESE, une partie considère que le projet est risqué, notamment pour les normes sanitaires et sociales ; tandis que l’autre partie voit le projet comme une opportunité permettant la promotion des valeurs européennes ainsi que la création de nombreux emplois.
Le projet d’avis se devait donc de concilier les deux points de vue.
Le contenu jusque là secret du projet d’avis du CESE
Le dossier contient quatre principales questions, initialement gardées secrètes par l’Etat. La première concerne la transparence, la seconde vise la convergence réglementaire, la troisième a trait à l’instauration d’un mécanisme de règlement des différents entre les investisseurs et les Etats, et la dernière concerne les bénéfices attendus.
Sur la transparence, l’objectif est de publier les documents après chaque cycle de négociation et de permettre aux organisation de la société civile d’avoir le statut d’observateur tout en organisant un débat public aux niveaux national et européen.
A propos de la convergence réglementaire, l’objectif serait d’harmoniser les normes « par le haut » en promouvant et en mettant en oeuvre des engagements internationaux tels que les conventions de l’OIT ou de la COP21.
Ensuite, le mécanisme de réglement des différents entre investisseurs et Etats fonctionnerait avec une véritable Cour de justice dédiée à ces litiges. L’objectif serait de sanctionner les recours abusifs et de permettre aux Etats de continuer à légiférer souverainement.
Pour la bonne conduite des négociations et en raison d’études contradictoires sur le bénéfice qui peut être retiré de ce type de traité, le CESE choisi de faire un focus notamment sur l’agriculture et les TPE. Il tient à réaliser des études d’impact précises par pays et par secteur. Sa volonté est de déterminer clairement les activités concernées par la négociation en utilisant la méthode des listes positives. De plus, la négociation devra être indépendante du calendrier électoral américain.
Enfin deux recommandations générales sont formulées : celle de la « mixité » du PTCI pour que la ratification éventuelle de l’accord soit votée par l’ensemble des Parlements des pays membres en plus de la commission européenne. Ainsi qu’un suivi des négociations, avec un bilan régulier des avancées. Tout cela en inscrivant les négociations dans une perspective de développement durable, de mieux être social.
L’avis définitivement adopté et amendé devrait être publié prochainement.
