Cette publication a été initialement publiée sur le site du syndicat de salariés CGT.
Un décret permet de prendre en compte des périodes d’activité partielle dans le calcul de l’indemnité de retraite. Pour faire valoir ce droit, il faudra avoir été indemnisé au moins 220 heures au titre de l’activité partielle.
En temps normal, le chômage partiel ne permet pas d’acquérir de droits à la retraite au régime général, l’indemnité compensatrice n’étant pas soumise à cotisations sociales.
Un décret, publié au journal officiel du 2 décembre 2020, vient changer la donne.Cette mesure exceptionnelle a été adoptée par le Parlement en juin dernier pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Le décret du 2 décembre en précise les modalités : pour les travailleur.ses relevant du régime général de la Sécurité sociale et pour les salariés agricoles, il faut avoir été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partielle pour valider un trimestre – dans la limite de quatre trimestres par an.Ces trimestres assimilés dans l’année 2020 seront également pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue dans la même limite.
La loi n’est pas venue modifier les modes de calcul en matière de retraite complémentaire
L’Agirc-Arrco, qui gère cette dernière, avait en effet précédemment instauré une prise en compte de l’activité partielle dès la 60ème heure de travail.
Ce dispositif ne permet toutefois pas de régler le problème de la baisse de rémunération occasionnée par le chômage partiel : la durée d’assurance permet de déterminer uniquement si le taux appliqué lors du départ en retraite sera plein (50%) ou proratisé (nombre de trimestres validés divisé par le nombre de trimestres requis).
Le montant de la pension est ensuite déterminé par application de ce taux sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires cotisés.
Cette situation peut donc avoir des incidences lourdes pour les salariés saisonniers qui font les récoltes et ceux de secteurs comme le tourisme qui perdraient sur l’année 2020 une partie non négligeable de leurs revenus escomptés.
