La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 24 décembre 2025, publié le 15 janvier 2026, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) rebond dans la branche des entreprises de travaux et de services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux, et des entreprises de travaux et de services forestiers (ETARF IDCC 7025).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 3.5 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2025-338 précité. Ainsi le périmètre des engagements couvre à minima l’ensemble des salariés couverts par le document unilatéral pendant la durée d’application du dispositif et peut couvrir un périmètre plus large si le document unilatéral le prévoit ;
2° L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
