La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 novembre 20210, publié le 4 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 63 du 9 juin 2021 à l’accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (IDCC 1596, 1597, 1702, 2420, 3212).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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