CComplémentaire Santé

L’accord santé n’est pas étendu, peut-il s’appliquer ?

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Les partenaires sociaux ont conclu une multitude d’accords relatifs à la complémentaire santé dans le cadre de plus de 170 conventions collectives. Ces accords reçoivent parfois de la part des services ministériels un arrêté dit d’extension. Cela a-t-il une conséquence sur l’applicabilité des accords ? Que se passe-t-il si un accord n’est pas étendu ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. 

 

Quel est l’effet de l’extension d’un accord de complémentaire santé ?

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