Un avenant n°6 du 14 janvier 2021 est venu mettre à jour l’accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) et d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESVI) et concernant le secteur des professions libérales.
Le texte a été signé par l’UNAPL en son nom propre et sur délégation de l’U2P ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CFE-CGC. Il met à jour ledit accord conformément aux nouvelles dispoisitions légales et permet notamment, conformément à l’esprit des réformes engagées en la matière, d’étendre l’accès à l’épargne salariale et retraite aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, autrement dit des TPE/PME.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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