La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 février 2022, publié le 16 mars 2022, les dispositions de l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « la situation financière de l’IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » mentionnés dans les visas de l’accord sont exclus de l’extension, en tant qu’ils contreviennent à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
