Dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198), un accord sur les frais de déplacement des salariés en réunion paritaire a été conclu.
Il s’agit de l’accord de branche du 31 janvier 2018 qui a été signé par l’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance (UPECAD) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC. Le texte revalorise les frais d’hébergements des salariés participant à une commission paritaire professionnelle tels que prévus à l’article 15 de ladite convention collective.
L’accord a pris effet à sa date de signature.