La vente à distance crée sa nouvelle commission paritaire

Dans la convention collective de la vente à distance (IDCC 2198) un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu.  

C’est l’accord du 30 juin 2017 qui a été signé par l’UPECAD et par les syndicats de salariés USN VAD CFE-CGC, CFE-CGC FNECS, CFTC CSFV, CFDT Services, FEC FO, et FCS CGT. Le texte applique la loi du 8 août 2016 en créant sa CPPNI, il est entré en vigueur dès sa signature. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

You May Also Like

Retraite complémentaire et invalidité-décès des libéraux : les règlements de 9 sections professionnelles réécrits d’un bloc

Neuf arrêtés publiés au Journal officiel (JO) du 17 juillet 2026, approuvent les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès (ainsi que, pour trois d'entre elles, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse ou PCV) de neuf sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). ...