Dans la convention collective de la vente à distance (IDCC 2198) un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu.
C’est l’accord du 30 juin 2017 qui a été signé par l’UPECAD et par les syndicats de salariés USN VAD CFE-CGC, CFE-CGC FNECS, CFTC CSFV, CFDT Services, FEC FO, et FCS CGT. Le texte applique la loi du 8 août 2016 en créant sa CPPNI, il est entré en vigueur dès sa signature.
