La revalorisations salariale Ségur 2 est instaurée dans la CCN de la mutualité

Les partenaires sociaux de la CCN de la mutualité (IDCC 2128) ont conclu un accord pour appliquer la revalorisation salariale “Ségur 2”.

Il s’agit de l’accord du 15 décembre 2021 qui applique la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, touchant exclusivement les personnels non médicaux soignants. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, UNSA, FO et CFE-CGC. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu’il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...