La protection des droits fondamentaux du travail sujet d’une proposition de loi

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFE-CGC, il s’agit d’un communiqué commun des syndicats CFDT, CFTC, CGT et UNSA.

 

Le Premier ministre, dans son discours de clôture de la conférence sociale, a évoqué l’importance des enjeux de la protection des droits fondamentaux tout au long de la chaine de valeur. 

Ce 21 octobre, le Sénat examine la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales du 11 février 2015. 

Les organisations syndicales françaises se prononcent en faveur de de cette proposition de loi car elles considèrent qu’elle constitue une avancée alliant exigence éthique et compétitivité. Le vote d’une telle loi permettrait de placer la France en pole position de la prochaine conférence internationale du travail de l’OIT qui entamera en juin 2016 une discussion sur les chaînes d’approvisionnement. 

En effet, la mise en place de ce devoir de vigilance s’inscrit dans la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans la chaîne de valeur, et permet de mobiliser des ressources pour anticiper et éviter les drames humains. La mise en place du devoir de vigilance répond également au besoin de sécuriser le cadre juridique à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs. 

Nous réfutons par ailleurs les arguments avancés par certains conservateurs : la compétitivité des entreprises françaises ne pourra pas se construire dans la durée si elle repose sur la moins-distance sociale, il en va de notre modèle social. Enfin, la France n’est pas seule au niveau international : outre l’OIT, des travaux sont menés dans le cadre de l’OCDE, du G7, du G20, de l’ONU ou du Parlement Européen. Par ailleurs, des législations sont en vigueur ou en préparation en Angleterre, Suisse ou en Autriche. 

Le Sénat, après la tentative de déni de démocratie que constituait la motion préjudicielle, a une chance unique de propulser la France et ses entreprises dans la compétitivité du XXI siècle, respectueuse des droits humains fondamentaux et de l’environnement conformément aux objectifs de transition juste. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...