La Cour des comptes a rendu un rapport sur les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste. Dans ce rapport, tout un pan est consacré à la complémentaire santé de la poste. La complémentaire santé obligatoire pour tous a été instaurée en 2011, auprès de la Mutuelle Générale.
La désignation de la Mutuelle Générale pour les postiers contractuels date d’un accord de 2006 relatif à la complémentaire santé, avec 60% des cotisations prises en charge par la Poste. Suite à la loi du 9 février 2010, portant réforme du statut de la Poste, un accord d’entreprise est intervenu en 2011 pour instaurer un régime frais de santé obligatoire à tous, fonctionnaires et contractuels. La Mutuelle Générale est encore une fois choisie.
Le budget annuel de cette complémentaire s’élève à 130 millions d’euros en 2012. La Cour des comptes relève que le marché attribué ne respecte pas les principes de mise en concurrence. En effet, le choix de l’opérateur de complémentaire santé obligatoire s’est fait en 2007, sans aucun appel d’offre. La désignation de la Mutuelle Générale s’est opérée tout simplement sur la base des liens historiques entretenus entre la Poste et la mutuelle, comme le mentionne l’accord de 2007. Il faut rappeler que la Poste à cette époque, n’était pas encore privatisée, elle était donc soumise à des règles de mise en concurrence strictes énnoncées dans l’ordonnance de 2005.
En 2011, lors de l’élargissement du régime à tous, la Mutuelle Générale a de nouveau était choisie suite à un appel d’offre européen de plus de 70 millions d’euros. Le marché est limité pour une durée de 3 ans fermes.
La Cour des comptes juge nécessaire pour la Poste de ne pas reconduire tacitement le régime de complémentaire s’appliquant aux fonctionnaires, pour des raisons économiques. Un nouvel appel à la concurrence devra en découler. Pour le régime des contractuels, la Poste doit renoncer au « gré à gré » à l’accord, pour des raisons juridiques et économiques et pas conséquent, relancer un appel à concurrence.
