la période d’arrêt maladie empêche-t-elle le cumul de jours de congés payés ?

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat: FO

Dans son rapport 2013, la Cour de cassation pressait le législateur de modifier l’article L.3141-5 du Code du travail « afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive » européenne sur le temps de travail du 4 novembre 2003. Le 6 avril dernier, le tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand a condamné l’État à indemniser un salarié. Celui-ci avait engagé une action en responsabilité contre l’État au titre de la privation de 12,5 jours de congés payés sur sa période d’arrêt maladie. Cette affaire met en scène cet article L.3141-5, qui dresse la liste des absences assimilées à du travail effectif et donnant droit à des congés payés. Or, les arrêts pour maladie non professionnelle en sont exclus. Ils ne permettent donc pas au salarié d’acquérir les 2,5 jours de congés payés légaux par mois. 

Non conforme au droit communautaire

De son côté, l’article 7§1 de la directive européenne garantit à tous les salariés un minimum de quatre semaines de congés payés annuels. Toutefois, cette directive n’a pas été transposée en droit interne et par ailleurs n’a aucun effet direct horizontal. Concrètement, elle ne produit pas de droit entre particuliers devant un juge national. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime elle qu’il n’y a aucune distinction à faire entre les salariés en arrêt maladie et ceux qui ont travaillé sur la même période. Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2012 (affaire Dominguez) elle considère que le droit français n’est pas conforme au droit communautaire, notamment par l’exclusion des absences pour accident du travail ou maladie non professionnelle de l’article L.3141-5. C’est dans ce contexte jurisprudentiel européen que ce salarié a engagé une action devant le TA de Clermont-Ferrand, lequel a jugé que le défaut de transposition de la directive est « susceptible d’engager la responsabilité de l’État ». Le TA rappelle à la France que la transposition « revêt le caractère d’une obligation constitutionnelle ».  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...