La Mutualité crée une nouvelle commission paritaire

Les partenaires sociaux de la convention collective de la mutualité (IDCC 2128) ont supprimé deux commissions paritaires pour en créer une nouvelle. 

C’est par l’avenant n°21 du 1er juin 2017 signé par l’UGEM, la CFDT et la CFE-CGC que la nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été créée. Le texte entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d’extension au journal officiel. L’avenant met en conformité la nouvelle commission avec les obligations de la loi El Khomri du 8 août 2016. 

Voici le texte intégral : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Retraites : décision en juillet pour l’abattement fiscal des retraités

Alors que les dirigeants de l'Etat sont à la recherche d'une quarantaine de milliards d'euros pour établir le budget de l'an prochain et qu'en parallèle - et non sans lien - le débat public sur l'avenir des retraites continue de donner lieu à des positionnements divers et variés, le ministre de l'Economie et des Finances Eric Lombard vient de donner quelques précisions quant au calendrier de la décision qui doit être prise au sujet, relatif à ces deux enjeux publics majeurs, du sort de l'abattement fiscal des...

Les Etarf ajustent les catégories objectives de leur régime supplémentaire santé

L’avenant n°3 du 28 novembre 2024 à l’accord du 24 novembre 2015 sur la protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance est désormais paru. Il précise les catégories objectives de salariés pour l’accès aux garanties frais de santé optionnelles et facultatives. Ainsi, le texte s’applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 2020 (...

La production agricole et CUMA révisent sa grille des salaires

L’avenant n°9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale (CCN) de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) (IDCC 7024) actualise les salaires minima applicables au sein de la CCN. Ce texte prend en compte l’évolution du SMIC intervenue au 1er novembre 2024. Le texte entrera en vigueur le premier...

Les caves coopératives vinicoles actualisent leur grille salariale

L’avenant n°98 du 12 février 2025 à la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) actualise la grille des salaires minima conventionnels. Ce texte remplace l’avenant n°97 du 17 janvier 2024. Le texte s'applique depuis le 1er janvier 2025. Il n'a pas encore reçu d'avis d'extension. ...