Un accord relatif à la clause de non-concurrence des cadres a été conclu dans la CCN de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499).
Il s’agit de l’avenant du 10 décembre 2025 qui a pour objet de réformer l’article 3 de l’annexe encadrement concernant la clause de non-concurrence. Cet article créé en 1988 prend en compte comme mode de rupture celle à l’initiative de l’employeur et celle à l’initiative du salarié. Les partenaires sociaux ont le souhait de convenir aussi du sort de la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’un départ en retraite du salarié aussi bien à l’initiative de celui-ci que de l’employeur.
Le texte a été signé par l’Union des Transformateurs du Verre Plat et la Fédération Française des Professionnels du Verre (FFPV) ; ainsi que par les syndicats de salariés FCE-CFDT, CFTC-CMTE et CFE-CGC Chimie.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du
jour de la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
