La médiation préalable aux litiges sociaux en phase d’expérimentation

Un arrêté paru au Journal officiel vient de lancer la phase d’expérimentation de la procédure de médiation obligatoire en préalable à tout litige social. 

Cette expérimentation est mise en place dans les départements Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, et dans les circonscriptions départementales d’Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, et Pays de la Loire. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

You May Also Like