C’est hier, mercredi 22 avril 2015, que le ministre du travail a finalement présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif au dialogue social.
Le texte de 27 articles peut être consulté en intégralité en cliquant ici.
Le ministre du travail François Rebsamen a détaillé, lors de son discours, les objectifs de la loi :
– assurer une représentation de tous les salariés, notamment par la création de commissions paritaires régionales qui assureront la représentation de tous les salariés des TPE ;
– raviver le dialogue social en réduisant les formalités nécessaires à sa mise en œuvre avec la limitation à 3 consultations annuelles au lieu de 17 obligations de consultation et d’information. La première portera sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ; la seconde sur la situation économique et financière ; et la troisième sur la situation sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
– favoriser l’engagement de tous dans l’entreprise et valoriser les parcours syndicaux. Pour cela, la loi entend garantir que le représentant du personnel aura droit aux mêmes augmentations de salaire que les autres salariés de l’entreprise. La loi crée aussi un « dispositif national de valorisation des compétences acquises pendant leur mandat pour les valoriser dans leur vie professionnelle ». La loi impose aussi une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des élections professionnelles ;
– simplifier le fonctionnement des instances. Le projet de loi étend la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel jusqu’à 300 salariés et en y incluant le CHSCT. Pour les entreprises de plus de 300 salariés la loi ouvre la possibilité de regrouper, par accord signé par les organisations représentant la majorité des salariés, tout ou partie des instances représentatives du personnel, au niveau de l’entreprise comme de l’établissement.
