La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle publiée au JO

Le décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense est paru au JO du 27 novembre 2016. 

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 

L’article 1 du décret précise que les intempéries survenues entre le 4 janvier et 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexées au décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. 

Parmi les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, le texte du décret cite les communes d’Any-Martin-Rieux, Brasles, Watigny (département de l’Aisne); les communes de Vaux, Isserpent, Reugny (département de l’Allier) ou encore les communes de Villy, Savigny-sur-Aisne, Fromy (département des Ardennes). 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant de frais de santé dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’etension d’un avenant de prévoyance dans la CCN ETAR polyculture des Deux-Sèvres et de la Vienne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance dans les ETAR CUMA du Pas-de-Calais

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord territorial du 18 octobre 2022 instaurant un régime conventionnel de prévoyance ainsi qu'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés non cadres du Pas-de-Calais (...