La Fédération nationale des auto-entrepreneurs regrette le report du décret ACRE

Ce communiqué de presse a été diffusé par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE).

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) reçue au Ministère du Travail le lundi 28 octobre 2019, a appris que le décret concernant la refonte de l’ACRE serait finalement publié le 1er janvier 2020. la FNAE exprime son opposition. Explications. 

Le gouvernement l’a annoncé le 20 octobre : la mesure de refonte de l’ACRE qui a été présentée début septembre sera finalement mise en oeuvre au 1er janvier 2020, consistant en trois mesures : 

– Limitation à 1 an de l’ACRE pour les créateurs à compter du 1er janvier 2020, avec un taux à 50% 

– Baisse du taux d’exonération des auto-entreprises déjà créées en 2ème et 3ème année de 50% à 25% et de 25% à 10% 

– Retour au champ des éligibles sur la population des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, et jeunes de moins de 26 ans pour les créations à compter de 2020 

 

“Ce projet de refonte de l’ACRE augmenterait en moyenne de 100 euros par mois les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui en gagnent 800 : c’est une atteinte au pouvoir d’achat des populations les plus fragiles, qui pourtant sont motivées et dynamiques. De plus, il renverrait chez Pôle Emploi de nombreux créateurs” résume le président de la FNAE, Grégoire Leclercq. 

 

Par ailleurs, la mesure instaurerait 18 taux différents, étalés sur trois ans et défavoriserait fortement les auto-entrepreneurs par rapport aux autres régimes, tout en créant une inéquité de traitement. 

 

Enfin, le projet de refonte de l’ACRE revient sur une aide qui a précisément été étendue à tous les créateurs il y a 9 mois, à l’initiative même du gouvernement, et sans aucune demande des principaux intéressés. 

 

La FNAE a exposé de nouveau son incompréhension et a refait état de pistes sérieuses : 

 

  • Ne pas modifier les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs déjà inscrits, de façon à respecter la parole politique donnée, et à conserver une stabilité aux entreprises déjà lancées.

 

  • Revenir à la définition préalable de l’ACRE (qui se focalisait sur les demandeurs d’emploi, les allocataires RSA et les jeunes), pour TOUTES les formes d’entreprises, dès le 1er janvier 2020

 

  • Revoir à la baisse les taux ACRE sur 3 ans à des niveaux d’allègement de 60% / 40% / 20%, de façon à aligner les régimes sur un dispositif le plus équitable possible.

 

Selon un chiffrage réalisé par le CPSTI, l’extension à tous les créateurs à coûté précisément 117 millions en 2019, et devrait en coûter 334 millions en 2020. Si les propositions de la FNAE sont appliquées, l’économie pour l’Etat resterait très importante. Un chiffrage complémentaire est en cours. 

 

“La FNAE est prête à envisager des actions de protestations plus vives, car les auto-entrepreneurs s’exaspérent : réforme des retraites envisageant une cotisation minimale, propositions de limitation de la durée du régime à 3 ans, accusations renouvelées de concurrence déloyale ou de dévoiement de l’économie… La coupe se remplit ! De là à rejoindre les protestations actuelles des autres professions indépendantes, il n’y a plus qu’un pas” conclut Grégoire Leclercq. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...