De nombreux accords relatifs aux frais de santé conclus dans les conventions collectives prévoient des dispenses d’adhésion sous certaines conditions. Certains de ces accords mentionnent notamment la possibilité de ne pas adhérer au régime collectif au titre de la loi Evin. Pour rappel, l‘article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés de refuser d’adhérer à une couverture collective instaurée par décision unilatérale de l’employeur car il « ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ». Cette dispense d’adhésion n’est applicable qu’aux salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise avant que la décision unilatérale ne soit prise.
Mais est-il nécessaire qu’un accord collectif rappelle cette loi Evin pour que la dispense d’adhésion puisse être mise en œuvre ?
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