La CPME prône l’absence de droits de succession dans la transmission d’une entreprise familiale

Cette publication est issues du site de l’organisation d’employeurs CPME.

La question des successions est un des sujets abordés par les candidats à l’élection présidentielle. La plupart d’entre eux se positionnent sur les droits de succession et la taxation des héritages entre particuliers.

Les conditions de transmission d’une entreprise mériteraient également de faire l’objet de débats. La transmission d’entreprise représente en effet un enjeu économique et social majeur.  

Selon une étude de la direction générale du Trésor « les entreprises familiales représentent 83% des entreprises et 49% de l’emploi en France. Cependant le taux de transmission familiale, estimé à moins de 10%, est faible ». Malgré cela, et en dépit de certains dispositifs comme le Pacte Dutreil, notre pays fiscalise lourdement les successions via les droits de mutation et les plus-values. Ce n’est sans doute pas un hasard si la France peine à faire grandir ses PME. 

La France se tire ainsi une balle dans le pied alors que les autres pays de l’Union européenne ont parfaitement compris l’intérêt de favoriser les transmissions familiales d’entreprise. Pas moins de neuf pays de l’UE n’appliquent aucun droit de donation ni de succession. En outre, en Espagne l’exonération varie de 95 à 99%. Quant à l’Allemagne, elle exonère à 100% les droits de succession si les actions sont conservées 7 ans. 

La CPME plaide donc pour la suppression des droits de succession en cas de transmission familiale d’une entreprise patrimoniale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Les laboratoires d’analyses menacent de fermetures en fin d’année

Dans le cadre du bras de fer que les laboratoires d'analyses médicales ont engagé avec l'Etat au sujet des moyens alloués au secteur, leur intersyndicale patronale a fait savoir en début de semaine que le secteur n'était pas en mesure de garantir la continuité de ses services pour la fin de l'année. Déplorant le fait que "l’enveloppe de financement annuelle, dédiée à la biologie médicale par l’Assurance maladie, est désormais insuffisante pour couvrir les besoins...