Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME
A l’occasion de la Foire internationale de l’Artisanat à Munich, la CPME et l’organisation allemande ZDH, ont échangé sur le projet de carte européenne de services.
Représentant 1,25 million d’entreprises et 8,5 millions de salariés en France et en Allemagne, les deux organisations insistent pour que, le 22 mars prochain, le Parlement européen rejette les deux propositions qui visent à instaurer la carte européenne de services.
Réaffirmant leur attachement au principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, la CPME et le ZDH sont convaincus que les fournisseurs de services, y compris les PME et les artisans, doivent pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par le marché intérieur et notamment la diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les PME. Or, ces deux propositions vont dans le sens inverse puisqu’elles créeraient une nouvelle procédure administrative qui n’existe pas actuellement. De plus, ce projet introduirait l’application du principe du pays d’origine très néfaste pour les entreprises. Enfin, l’utilisation des actes délégués entrainerait pour elles une grande insécurité juridique en donnant à la Commission européenne le pouvoir de réviser ces textes, alors même que cette prérogative revient au Parlement européen.
La CPME et son homologue ZDH sont de fervents partisans d’une Europe unie où règne une concurrence saine et loyale. A l’inverse, la carte européenne de services ne permettrait pas de répondre à cet objectif et n’apporte aucune valeur ajoutée pour les entreprises. Les deux organisations soulignent que diverses actions ont déjà été entreprises afin de renforcer les activités de services transfrontières. Il serait donc nécessaire d’améliorer les outils déjà existants plutôt que d’en créer de nouveaux. Aussi, la CPME et le ZDH demandent aux membres de la commission parlementaire « marché intérieur et protection des consommateurs » de rejeter le projet de carte européenne de services.
