La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature d’une clause qui empêche un assuré de bénéficier d’une garantie en fonction des circonstances dans lesquelles le risque s’est réalisé. A première vue, on pourrait penser qu’une telle clause est nécessairement une clause d’exclusion de garantie. Mais pour qu’une affaire aille jusqu’en cassation pour trancher, la question n’est pas si simple.
La décision qui clarifie la nature de la clause d’exclusion est datée du 20 avril 2022. Elle est rendue dans un litige opposant un client à son architecte. Cet architecte est assuré auprès de la mutuelle des architectes français (MAF). Il est chargé par son client de restaurer un château endommagé par un incendie et démarre les premiers travaux en les confiant à une société tierce assurée par Gan. Mais les travaux sont démarrés avant l’obtention du permis de construire. Or le permis est rejeté… ce qui force l’arrêt de tous les travaux. Le client rompt donc son contrat avec l’architecte pour perte de confiance et assigne les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.
Le client demande notamment à la MAF une indemnisation, ce que la cour d’appel refuse au motif que les agissements de l’architecte n’entrent même pas dans le scope du contrat d’assurance. Le client estime que l’argument utilisé par le juge d’appel pour rejeter sa demande n’est pas fondé et se pourvoit en cassation. Explications.
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