Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFE-CGC.
Taxe d’habitation, CSG, prélèvement forfaitaire unique, CICE, impôts sur les sociétés… Gérard Mardiné passe à la loupe les principales mesures pour les entreprises et les salariés d’un budget 2018 peu favorable aux classes moyennes. Le secrétaire national confédéral en charge du secteur Économie, industrie et développement durable évoque également le combat de la CFE-CGC pour améliorer la gouvernance d’entreprise. Entretien.
Actuellement discuté au Parlement, le projet de loi de finances pour 2018 doit être adopté d’ici la fin de l’année. Quelle lecture en faites-vous et quels sont les impacts à attendre pour les classes moyennes ?
Globalement, les mesuresvont d’abord bénéficier aux ménages possédant un très gros patrimoine financier avec la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus des valeurs mobilières. Les ménages modestes vont quant à eux bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Les classes moyennes, particulièrement chez les retraités, sont clairement les moins favorisées : risque de hausse de la taxe d’habitation pour les ménages non concernés par l’exonération, augmentation de la fiscalité sur l’épargne salariale, doutes planant sur la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, future taxation des plans d’épargne logement…
La CFE-CGC a d’ailleurs déposé plusieurs amendements.
Nous avons transmis aux groupes politiques du Parlement quatre propositions d’amendements concernant la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), la suppression de la réforme de la taxe d’habitation, la réintégration de certains dispositifs d’isolation thermique bénéficiant du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), et la suppression du doublement de l’augmentation des seuils des régimes des micro-entreprises car il y a là un risque de concurrence déloyale avec les artisans et commerçants.
- « Le CICE est un dispositif coûteux et inefficace sur l’emploi, l’investissement et le commerce extérieur »
Quel regard portez-vous sur les mesures visant les entreprises ?
Nous déplorons le maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), un dispositif qui a déjà coûté 64 milliards d’euros pour une efficacité quasi nulle sur l’emploi, l’investissement et le commerce extérieur. Pour la CFE-CGC, il faut conditionner ces aides fiscales à des objectifs beaucoup plus concrets en termes d’investissement et de maintien de l’emploi en France. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) va surtout être une aubaine pour les grands groupes : il est à craindre que les gains occasionnés se traduiront davantage par des versements de dividendes que par des investissements en France. Les PME, dont les taux de marge sont bien inférieurs, sont avant tout demandeuses d’une baisse des impôts sur la production (taxe foncière des entreprises etc.) que l’on paie quel que soit le profit réalisé… Par ailleurs, nous déplorons le manque de moyens mis en œuvre dans ce projet de budget pour traquer la fraude fiscale à grande échelle estimée à plus de 60 milliards d’euros par an.
La contribution sociale généralisée (CSG) va être augmentée au 1er janvier prochain de 1,7 point pour tous (actifs, retraités, fonctionnaires) afin de financer la baisse des cotisations sociales et ainsi accroître, sur le papier, le pouvoir d’achat des salariés…
Cette hausse de la CSG va certes améliorer quelque peu le revenu des salariés du privé mais elle va pénaliser les retraités et probablement les fonctionnaires. La CFE-CGC peine surtout à voir la justification économique de cette hausse qui n’aura pas d’effet positif sur la compétitivité des entreprises. La hausse de la CSG vient en effet en contrepartie d’une baisse des cotisations salariées. Or nous pensons que pour diminuer le coût du travail et pour financer une protection sociale toujours plus universelle, il vaut mieux transférer les cotisations employeurs vers une cotisation assise sur la consommation, ce que permet le taux moyen pondéré de TVA français actuel qui est inférieur de 2,5 points à la moyenne européenne (15,4 % vs 17,9 %). Voilà pourquoi la CFE-CGC défend depuis des années la création d’une cotisation sociale sur la consommation (CSC).
- « L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des contributeurs comporte des risques »
Que change la suppression de l’impôt sur la fortune ?
La suppression de l’ISF et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour un montant d’environ cinq milliards d’euros par an constitue un substantiel manque à gagner de recettes pour l’Etat et nous ne croyons pas qu’il se transformera en investissements dans les entreprises. Pour la CFE-CGC, il faut que les entreprises françaises soient davantage irriguées par des capitaux hexagonaux. Cela passe par la mise en place de dispositifs structurés sous la forme de fonds d’investissements français mutualisés.
La réforme de la taxe d’habitation doit aboutir, en deux étapes, à la suppression de cet impôt pour 80 % des foyers actuellement concernés.
La taxe d’habitation est un impôt perfectible mais son exonération à hauteur de 80 % des contributeurs ne nous paraît pas une bonne chose. Outre le manque à gagner des collectivités territoriales, et donc les possibles conséquences à la hausse sur la fiscalité locale, le risque est fort que les 20 % de ménages encore éligibles à la taxe d’habitation, c’est-à-dire principalement les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, soient impactés négativement. Cela ne serait pas juste.
- « Les salariés doivent être davantage partie prenante des décisions dans les organes de gouvernance »
La CFE-CGC souhaite modifier en profondeur la gouvernance d’entreprise. Lors de son interview télévisée du 15 octobre dernier, le président de la République a évoqué les contours d’une prochaine réforme. Que faut-il en attendre ?
Les salariés doivent être davantage partie prenante des décisions dans les organes de gouvernance où s’élaborent les stratégies. La gouvernance d’entreprise est un sujet que la CFE-CGC a porté avec force à l’occasion de la concertation sur les ordonnances, sans effet. C’est une grande déception. Nous prenons acte des propos présidentiels mais il faut désormais les traduire en actes concrets ! L’intérêt social est aujourd’hui trop souvent assimilé aux seuls actionnaires et à une vision financière court-termiste. La situation d’une entreprise ne peut pas être seulement analysée sous le prisme des résultats financiers.
Quelles sont les propositions de la CFE-CGFC pour améliorer la gouvernance d’entreprise ?
La CFE-CGC se bat pour une répartition plus équitable de la valeur ajoutée en faveur des salariés, notamment en renforçant les dispositifs d’intéressement. Ce sujet est un élément de la stratégie d’entreprise et doit donc être traité dans les conseils d’administration. La CFE-CGC milite d’ailleurs pour l’entrée significative de représentants de salariés dans les conseils d’administration des entreprises, quelle que soit leur taille. Il faut également développer l’actionnariat salarié et permettre aux salariés de reprendre pied dans le capital des entreprises.
