Un accord relatif à la succession des contrats précaires a été conclu dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Il s’agit de l’avenant n°77 du 21 novembre 2022 qui a pour objet de prévoir les cas de suppression du délai de carence à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission, pour pourvoir le poste d’un salarié dont le contrat a pris fin, à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Domaines Skiables de France et les organisations syndicales de salariés FNST CGT et CGT FO.
Il prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
