Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).
Il s’agit de l’accord de branche du 24 juin 2024 qui a été signé par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés l’USN E-commerce CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE- CGC et Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente. Le texte a pour objet de définir le cadre et les règles de mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’accord prend effet le premier jour du mois suivant les formalités de dépôt, sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-6 du code du travail, Il est conclu pour une durée indéterminée.
