Un accord relatif aux congés familiaux a été conclu dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 15 septembre 2022 qui a été signé par la Confédération Nationale des Détaillants, détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services-CFDT et FGTA -FO. Le texte a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L. 3142-1 à L. 3142-5, R. 3142-1 1 et D. 3142-1-1 du Code du travail, ainsi que de la Loi n°1 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, afin d’adapter les dispositions de l’article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de ladite Convention Collective Nationale.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au 1er janvier 2023.
IDCC-1286-Avenant-conges-familiaux
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