La CCN des cabinets d’avocats s’accorde sur la certification et les classifications

Un accord relatif à la certification et aux classifications a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).

Il s’agit de l’avenant n°132 du 20 mai 2022 qui a pour objet de modifier et compléter les articles 4 et 5 de l’avenant n°98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications. Il ajoute également une classification applicable aux personnels qui accèdent à la formation qui se rapporte au titre professionnel de juriste en cabinet d’avocat dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage et le niveau de classification des personnels titulaires de la certification. Il a été signé par le syndicat des avocats de France (SAF) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Confédération CFE-CGC, FEC-FO, Fédération des services Branche professions judiciaires CFDT, CSFV-CFTC et fédération nationale CGT des sociétés d’étude et de conseil et de prévention.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...