La CCN de l’habitat et du logement accompagnés instaure une indemnité pour les salariés non éligibles au SEGUR

Un accord relatif à une indemnité spécifique a été conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).

Il s’agit de l’avenant n°59 du 11 juillet 2022 qui a été signé par l’organisation d’employeurs HEXOPEE (ex-Conseil National des Employeurs d’Avenir CNEA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et FO. Le texte est applicable uniquement pour les structures FSJT et il instaure une indemnité dite « de fonction d’appui à l’accompagnement social » pour les salariés non éligibles à la revalorisation SEGUR dont le champ d’application et les conditions sont fixées par l’accord n°21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation SEGUR de la Branche HLA.

Le texte entre en vigueur à compter de sa date d’extension, pour une durée indéterminée.