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La carte européenne de services n’est plus qu’un mauvais souvenir

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Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

La commission parlementaire « marché intérieur » du Parlement européen vient de voter à une large majorité le rejet des propositions de la Commission européenne sur la carte européenne de services, rejet que la CPME prône depuis 2 ans.  

En effet, sur la base de la législation de son seul pays d’origine, cette carte électronique aurait permis à une entreprise d’effectuer une prestation ou de s’implanter dans un autre pays, sans que ce dernier puisse procéder à des contrôles effectifs. Ce système était source de dumping social, fiscal et réglementaire pour les PME. La CPME s’est mobilisée pour obtenir le retrait du texte et se félicite aujourd’hui de cette victoire pour les PME.  

 

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les contrats responsables et les assurés, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

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MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets. Au menu du webinaire : 1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ? 2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre

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