Un accord relatif au statut de notaire salarié a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°39 du 23 janvier 2020 qui a été signé par l’organisation patronale Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFDT et CFE-CGC. Le texte établit une classification minimale à appliquer au notaire salarié et en précisant les conditions de sa participation aux assemblées et manifestations organisées par les chambres, les chambres interdépartementales, les conseils régionaux ou le Conseil supérieur du notariat.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée prendra effet au 1er janvier 2021.
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