La branche du notariat s’accorde sur le délai de carence entre deux CDD

Un accord relatif au contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).

Il s’agit de l’accord de branche du 5 mai 2020 qui détermine les cas dans lesquels le délai de carence entre deux contrats à duré déterminée (CDD) n’est pas applicable, afin de répondre aux besoins d’emploi des offices et de faciliter l’intégration des salaries en formation, en application de I’articIe L.1244-4 du code du travail. Le texte a été signé par le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFE-CGC et CGT-FO. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de la publication de L’arrêté d’extension au Journal officiel.