Un accord relatif à la contribution à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du notariat (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord du 11 juillet 2019 qui a été signé par le Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC. Le texte fixe des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de la contribution conventionnelle, et organise le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance – Pro-A.
L’accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date.
