Les partenaires sociaux de la branche du courtage d’assurances et/ou réassurances (IDCC 2247) ont conclu un avenant sur la CPPNI.
Il s’agit de l’avenant aux annexes 1 et 2 de la convention collective, qui a été signé le 28 avril 2017 entre l’organisation patronale CSCA et les organisations syndicales de salariés CFE-CGC- SNECAA, C.F.D.T. Banque et Assurances et C.G.T. FSPBA. Le texte crée une seule annexe 1 intitulée « Règlement intérieur de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation », afin de définir les missions de la C.P.P.N.I., sa composition ainsi que ses règles de fonctionnement.
Retrouvez ci-après l’intégralité de cet avenant :
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