Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il s’agit de l’avenant n°7 du 8 décembre 2020 qui a été signé par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier ; ainis que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, CGT et Fédération Protection sociale et Emploi CFTC. Le texte reconduit taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire pour l’année 2021 à 0,6% versés par les Régie de plus de 10 ETP.
