Dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759), un accord sur les clauses d’ilpérativité a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 26 novembre 2018 qui a été signé par la Confédération des Professionnels du Funéraires et de la Marbrerie et la Fédération Française des Pompes Funèbres ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC, FO et CGC. Le texte donne un caractère d’impérativité à l’article 124.4 concernant le nombre de délégués syndicaux.
L’accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion au début du 1er trimestre 2021 en vue d’une évaluation et d’une renégociation.
