Un accord relatif à la mise en place de la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759).
Il s’agit de l’accord national du 1er décembre 2020 qui crée une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail. Le texte a été signé par la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie, la Fédération Française des Pompes Funèbres, ainsi que par les syndicats de salariés Fédération INTERCO CFDT, Syndicat National de l’Encadrement des Services CFE-CGC, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services, Syndicat National de Thanatologie, Fédération C.G.T. des Services Publics, Fédération Générale C.F.T.C des Transports et Union Nationale des Services Funéraires F.O.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de sa signature.
