Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) a été conclu dans la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (IDCC 247).
Il s’agit de l’accord du 16 juillet 2019 qui a été signé par l’organisation patronale Union française des industries Mode et Habillement (UFIMH) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO et CGT. Le texte précise la composition, le fonctionnement et les missions de la nouvelle CPPNIC.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions sont applicables à l’issue du délai d’opposition avec effet à la date de son dépôt.
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