Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184).
Il s’agit de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 qui met en place le dispositif créé par la loi du 17 juin 2020 afin de mettre en œuvre durablement l’activité partielle de longue durée dans la branche et dont le suivi sera assuré par la CPNEFP, les CPERFP et la CPPNI. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs Union nationale des Industries de l’Impression et de la Communication (UNIIC) et Groupement des Métiers de l’Imprimerie (GMI) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC CGT), Fédération du livre FO, Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), Fédération de la communication – CFTC, FESPA France Association et Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques (IP CFE-CGC).
L’accord entre en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au JO. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.