La branche de l’enseignement privé non lucratif met en place sa CPPNI

Dans la convention coll:ective nationale de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 12 février 2018 qui a été signé par l’organisation d’employeurs CEPNL ; ainsi que par les syndicats de salariés FEP-CFDT, FD CFTC E&F et SPELC. Le texte précise la composition et les modalités de fonctionnement de la CPPNI. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet depuis le 12 février 2018. 

 

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