La branche de l’édition phonographique met en place sa CPPNI

Dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu le 20 décembre 2018.

Cet accord a été signé par les organisations patronales SNEP et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFE-CGC, CFDT et FO. Il précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord.