Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121).
Il s’agit de l’accord du 4 mars 2021 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Syndicat national de l’édition, le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) et la Chambre Syndicale de l’édition musicale (CSDEM) ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNLE-CFDST, SNPEP-FO et SNELD CFE-CGC. Le texte permet aux employeurs de la branche des éditions de livres, de phonogrammes et de musiques faisant face à une baisse durable d’activité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD en l’absence de négociation possible avec des organisations syndicales représentatives ou suite à un échec des négociations d’un accord collectif d’entreprise, en élaborant un document unilatéral au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
L’accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.
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