Un accord relatif au fonctionnement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 16 octobre 2019 qui a été signé par la Fédération de la Plasturgie et des Composites ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. Le texte modifie certaines dispositions de l’accord du 20 juin 2012 (annexes) sur le financement et le fonctionnement du paritarisme afin de prendre en compte les conséquences de la réforme de la formation professionnelle.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il serasoumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente.
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